Les services à domicile à portée de tous
Les agréments avec la direction du travail et la préfecture vous permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 50% sur votre investissement en services à domicile.*
Ainsi une heure de ménage facturée à 17,50 € ne vous coûte en réalité que 8,75 € !
La base qui ouvre droit à la réduction d'impôt est de 12 000 € par année civile, soit une réduction maximale de 6 000 €. Chaque fin d'année, un bordereau fiscal à joindre à votre déclaration de revenus vous est remis pour bénéficier de cette réduction.
* l’Art. 199 sexdéciès du CGI, sous réserve de modification de la législation. [Loi de finances 97-1269 du 30/12/1997, articles 10 et 12, J.O. du 30/12/1997 (extrait) :
« Emploi d'un salarié à domicile: les contribuables qui utilisent, dans leur résidence principale ou secondaire située en France, les services d'employés de maison déclarés bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50% des dépenses supportées […] Pour ouvrir droit à réduction d'impôt, les sommes peuvent être versées […] à une entreprise de services aux personnes agréée par l'Etat en application de l'article 129-1 du code du travail.
La réduction d'impôt est applicable quel que soit le montant du revenu imposable du contribuable et l'importance de l'aide à domicile.
À compter de l’imposition des revenus de 2005, le plafond des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal est porté (Loi de Finances 2005, art. 87 ; CGI art. 199 sexdecies modifié) :
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à 12 000 € ce plafond est majoré, dans la limite d ’un plafond global de 15 000 €, de 1500 € par enfant à charge du foyer fiscal et par personne âgée de plus de 65 ans au sein du foyer fiscal,
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ou à 20 000 € lorsque l ’un au moins des membres du foyer fiscal (contribuable,son conjoint ou partenaire,enfant ou personne à charge) est titulaire de la carte d ’invalidité prévue à l ’article L.243-3 du code de l ’action sociale et des familles ou n ’est pas titulaire de cette carte mais perçoit une pension d’invalidité de troisième catégorie ou le complément d ’allocation spéciale prévu à l ’article L.541-1 du code de la sécurité sociale. »
