Agrément mandataire - APA familles et emplois familiaux

Nous avons renouvelé nos agréments et étendu nos activités au mode mandataire. Proxidom Services est agrée pour l'activité mandataire et particulièrement l'APA Mandataire depuis le 10 avril 2017 pour 5 années.


POUR LES PERSONNES AGEES - LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAPS

EXTRAIT : ARRETE N°13-2017-05-15-011 PORTANT RENOUVELLEMENT D 'AGREMENT D 'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP488673385

Article 2

Cet agrément couvre les activités suivantes :

Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à !'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,

Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail,

  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article

L. 7232-6 du code du travail.

Les activités ci-dessus seront exercées en mode mandataire.


POUR LES FAMILLES, l'emploi familial

dans le cadre de notre déclaration d'activité nous pouvons également gérer des dossiers mandataire de garde d'enfant ou d'employé de maison de la CCN du Particulier Employeur/




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