Prélèvement à la source : quelles conséquences sur les crédits d’impôts ?

Prélèvement à la source : quelles conséquences sur les crédits d’impôts ?

Initialement réservé aux actifs, le crédit d’impôts pour des dépenses dans le cadre des services à la personne avait été élargi en 2017 à l’ensemble des ménages quelle que soit leur situation (salariés, chômeurs, retraités).

Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000€ suivant la composition du foyer fiscal (enfant(s) à charge, membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou titulaire de la carte d’invalidité, etc.). Source

Ce crédit d’impôt s’applique pour :
- Des dépenses engagées au titre des services à la personne (Liste des activités éligibles) ;
- Des services rendus dans la résidence principale ou secondaire.

Pour en bénéficier, le contribuable devait préciser dans sa déclaration de revenus les montants dépensés dans le cadre des services à la personne et y joindre les preuves (attestation URSSAF pour le particulier employeur et facture de l’association, organisme ou entreprise ayant réalisé la prestation).

Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er Janvier 2019, le mode de prise en compte du crédit d’impôt évolue.

« Les crédits et réductions d’impôt continueront d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils seront calculés sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage.

Ainsi en 2019, les foyers percevront les crédits d’impôt relatifs à l’année 2018 et en 2020 ceux dus au titre de l’année 2019. Le calcul effectué au regard de la déclaration d’impôt sera toujours assuré par l’administration fiscale.

Dès janvier 2019, les contribuables bénéficieront d’un acompte égal à 60% du crédit et/ou de la réduction d’impôt de l’année précédente (réduction et/ou crédit d’impôt payé en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). » Source

« En matière de réduction et de crédits d’impôt (aide à domicile, garde d’enfant, dons aux associations...), une avance de 60 % sera versée le 15 janvier 2019, le solde devant ensuite être versé durant l’été 2019, soit après la déclaration de revenus effectuée au printemps 2019 où le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt aura été déclaré. » Source

Pour aller plus loin :

https://www.economie.gouv.fr/partic...

https://travail-emploi.gouv.fr/droi...

https://www.economie.gouv.fr/partic...

https://www.service-public.fr/parti...


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