Agrément : nouveau cahier des charges

Services à la personne : nouveau cahier des charges de l’agrément

C'est la conséquence - avec presque 3 années de décalage - de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) a instauré un régime unique d’autorisation pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) prestataires intervenants auprès de personnes âgées ou handicapées.

Les services mandataires et le secteur de la garde d’enfant continuent d’exercer leurs activités sous le régime de l’agrément dont le cahier des charges vient d’être rénové.

On notera que les services agrées pourront intervenir auprès des public jeunes handicapés ce qui ne semble pas cohérent en termes de capacités. Mais la loi ASV n'avait pas couvert ce champs d'activité qu'il fallait donc mettre administrativement quelque part. C'est chose faite même si ce n'est pas très heureux.

A noter aussi que sur la partie Mandataire le point 62 qui impose au gestionnaire d'informer le salarié du particulier employeur sur son statut une fois par an. Ce point-là aussi n'est pas le bienvenu, car ce n'est pas le rôle du gestionnaire mais de l'employeur.

Bon point (le N°47) sur la partie Mandat, qui demande au gestionnaire de vérifier que la personne qui sera est bien dans un état qui lui permet d'assurer les responsabilités d'employeurs ... comme les GIR 1 et les GIR 2 qui devront logiquement être orienté vers une solution prestataire.

L’arrêté du 5 octobre publié au Journal officiel précise les activités de services à la personne soumises à agrément et actualise le cahier des charges afférent.

Retrouvez ci-dessous le nouveau cahier des charges de l’agrément :

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Cahier des charges - Agrément SAP - Octobre 2018

Le nouveau cahier des charges de l’agrément précise que les activités soumises à agrément sont :

- La garde et l’accompagnement d’enfants de moins de trois ans ou d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ;

- L’assistance dans les actes de la vie quotidienne ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de cette assistance à domicile lorsque ces activités sont réalisées par mise à disposition ou par prestation de mandat, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endotrachéales.

Le cahier des charges précise les conditions de fonctionnement, d’organisation ainsi que les conditions de délivrance et d’évaluation des prestations, permettant de répondre aux exigences qualité. Il précise également les conditions de recrutement et de qualification des gestionnaires, du mandataire ou de son référent, des encadrants et des intervenants.


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