Aides Services à la Personne


DOCUMENT D’INFORMATION CLIENTÈLE EN MATIÈRE FISCALE

LES AVANTAGES FISCAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

Les particuliers qui ont recours à des services visés à l’article L.129-1 nouveau du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou pour l’emploi d’un salarié à domicile, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (article 199 sexdecies du Code général des impôts) ainsi que d’un allègement des cotisations et contributions sociales.

LA RÉDUCTION D’IMPÔT

Qui peut en bénéficier ?

La réduction d’impôt concerne les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, domiciliées en France, et qui, dans l’année, ont supporté des dépenses au titre :

  • de la rémunération d’un employé de maison recruté directement, par les contribuables ou par l’intermédiaire d’un organisme agréé (associations de service aux personnes agréées par l’Etat ou entreprises agréées de service aux personnes) ;
  • des sommes facturées par un organisme agréé, prestataire de services à domicile.

L'emploi doit être exercé à la résidence du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au 1er alinéa de l'article L232-2 du Code de l'action sociale et des familles.

Quel est le montant de cette réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt est calculée au taux de 50 % sur la totalité des dépenses supportées par le particulier (salaire net versé, cotisations sociales salariales et patronales, frais de gestion facturés par l’organisme le cas échéant). Le montant du plafond des dépenses éligibles est de 12 000 euros, soit une réduction maximale de 6000 euros par an et par foyer fiscal.

Ce plafond de 12 000 euros peut être augmenté de 1 500 euros par enfant à charge ou par per- sonne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans (sans pouvoir excéder 15 000 euros), soit une réduction maximale de 7 500 euros par an.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

À noter qu’ouvrent droit à une réduction fiscale limitée les prestations suivantes :

  • Le montant de la prestation bricolage prise en compte est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal, soit une réduction d’impôt de 250 euros ;
  • le montant de l’assistance informatique et internet à domicile est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer, soit une réduction d’impôt de 1 500 euros ;
  • le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 5 000 euros par an et par foyer, soit une réduction d’impôt de 2 500 euros.

LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR

Afin que le particulier puisse bénéficier des avantages fiscaux précités, les prestataires agréés et les contribuables doivent remplir certaines obligations.

Quelles sont les obligations des entreprises agréées ?

L’attestation fiscale annuelle

Le prestataire doit fournir à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle.

Cette attestation comporte les mentions suivantes :

- son nom et son adresse ;

- son numéro d’identification;

- le numéro et la date de délivrance de l’agrément;

  • le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service;
  • un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification de l’intervenant, date et durée de l’intervention). Si les prestations ont été réalisées tous les jours, ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions peut être établi ;

- le prix horaire de la prestation;

- le montant effectivement acquitté (hors espèces et CESU).

Cas particuliers des CESU :

- le montant acquitté avec le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé : sera à déclarer à l’aide de la délivrance, par les établissements qui préfinancent le CESU (les employeurs, les caisses de retraite, les mutuelles, etc.), d’une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des CESU qui lui auront été attribués ;

Quelles sont les obligations du contribuable ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le particulier doit inscrire dans sa déclaration de revenus les sommes dépensées et joindre l’attestation fiscale annuelle établie par l’Urssaf, s’il s’agit d’un emploi direct, ou par le prestataire agréé, dans les autres cas. Le particulier doit conserver à fin de contrôle, les factures remises par le prestataire de services qui précisent les dates et durées des interventions.

Pour bénéficier des avantages fiscaux (réduction d’impôt ou crédit d’impôt), il suffira d’inscrire dans la déclaration de revenus (Cases DB, DF, DG et DL) la somme indiquée et joindre l’attestation fiscale annuelle transmise par Proxidom Services et celle fourni par ceux qui vous auraient fournis des CESU préfinancés.


Les taux réduits de TVA

Les prestations effectuées par des Organismes de Service à la Personne déclarés assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient des taux réduits de TVA prévu par les articles 278-0-bis D. (5,5%), et 279-i (10 %) du code général des impôts.

TVA 5.5% 1° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile; 2° Garde-malade, à l’exclusion des soins ; 3° Assistance aux personnes handicapées; 4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; 5° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ; 6° Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

TVA 10% 1° Entretien de la maison et travaux ménagers ; 2° Travaux de petit bricolage; 3° Garde d’enfants à domicile ; 4° Soutien scolaire à domicile ; 5° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; 6° Livraison de repas à domicile ; 7° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ; 8° Livraison de courses à domicile ; 9° Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes ; 10° Assistance administrative à domicile ; 11° Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.


LES AIDES ET PRISES EN CHARGE FINANCIERES

AIDES ET PRISES EN CHARGE FINANCIÈRES

Les prestations proposées par PROXIDOM SERVICES peuvent faire l’objet d’aides diverses provenant d’organismes publics ou privés, de prises en charge financières partielles ou complètes, de certains avantages fiscaux et financements, selon votre situation personnelle (âge, revenus, situation) :

Pour des enfants de moins de 6 ans, la CAF intervient avec le Complément de Mode de Garde d’enfantsà domicile.

Pour les adultes et les enfants handicapés, la Maison départementale du Handicap (MDPH) notifie des Prestations de Compensation du Handicap (PCH).

La sécurité sociale (CPAM) et les mutuelles interviennent en cas de maladie, d’hospitalisation.

Après 60 ans c’est la CARSAT et les caisses de retraites qui sont habilitées à intervenir dans un premier temps avant le Conseil Départemental (APA). La CARSAT a un dispositif en sortie d’hospitalisation (ARDH) et un dispositif d’aide selon l’autonomie à l’année comme les autres caisses de retraites.

Si vous avez plus de 60 ans, que vous soyez en mode prestataire ou mandataire, vous pouvez bénéficier de l’aide personnalisée à l’autonomie (APA) selon certaines conditions. Cette aide publique attribuée par le Conseil Départemental de votre lieu de résidence concerne les personnes «qui ne se trouvent plus (et/ ou) pas en mesure d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liées à leur état de santé» et «qui ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie, les actes ordinaires ainsi qu’un accompagnement dans les activités de la vie sociale et relationnelle ». Le montant de l’APA est calculé en fonction du degré de perte d’autonomie, évalué lors de la visite à domicile de l’équipe médico-sociale du Conseil Départemental et de vos revenus annuels.

PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Allocation Tierce Personne (ACTP) et / ou Majoration Tierce Personne (MTP): destinée à financer l’aide d’une tierce personne qui vous aidera dans l’accomplissement des tâches de la vie quotidienne. Vous devez être titulaire d’une pension d’inaptitude au travail ou d’une pension vieillesse.

Prestation Compensatoire du Handicap (PCH) : destinée à financer l’aide d’une tierce personne afin de vous accompagner dans l’accompagnement de votre projet de vie sociale et professionnelle et vous aider dans les actes de la vie quotidienne (déplacements, aides humaines) les aides techniques sont notifiées par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

PERSONNES ÂGÉES

Caisse de retraite : si vous êtes retraité, une aide financière peut vous être attribuée. Suite à une évaluation à votre domicile du nombre d’heures nécessaires, nos services constituent votre dossier et le transmettent à la caisse concernée. Selon votre niveau de ressources, une participation horaire variable vous sera demandée. Cette prise en charge est en général renouvelable tous les ans.

CPAM : pour une prise en charge des soins palliatifs, en cas de dépendance importante due à la maladie.

CARSAT : pour une prise en charge des interventions effectuées auprès de personnes âgées, souffrant de dépendance légère durable (PAP) ou momentanée (ARDH) en sortie d’hôpital.

CESU : si vous êtes salarié ou retraité d’une entreprise, votre Comité d’Entreprise (CE) prend en charge tout ou partie du montant de la prestation, ce qui vous rend les services encore plus accessibles.

Mutuelle : si vous êtes adhérent à une mutuelle complémentaire, vous avez la possibilité de bénéficier du service d’une aide à domicile sur une période définie, suite à une hospitalisation.

GARDES D’ENFANTS

CESU : si vous êtes salarié ou retraité d’une entreprise, votre Comité d’Entreprise (CE) prend en charge tout ou partie du montant de la prestation, ce qui vous rend les services encore plus accessibles.

Mutuelle : si vous êtes adhérent à une mutuelle complémentaire, vous avez la possibilité de bénéficier du service d’une garde d’enfant sur une période définie.

Caisse d’allocation familiale (CAF) : si vous avez un de vos enfants âgé de moins de 6 ans, vous pouvezbénéficier d’une aidesous le titre de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).



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